; 3°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'entrave pas le caractère légitime de sa demande alors que le prénom Henri faisait partie intégrante du pseudonyme de son grand-père, sa grand-mère étant elle-même connue sous le nom F.

A sur les lieux et a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie à son encontre pour stationnement sans autorisation du navire ; le procès-verbal de contravention de grande voirie a été notifié

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 décembre 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie à M.

Laurent Guth, rapporteur public, - et les observations de Me Lang pour l'établissement public foncier du Grand Est. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 août 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie portant citation à comparaître, par recommandé dont

°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Vendée sur son recours exercé le 19 mai 2018 tendant à ce que soient dressé procès-verbal d'une contravention de grande

Sur la responsabilité de la Grand Poitiers communauté urbaine : 2.

L’EPT Vallée Sud - Grand Paris n’allègue pas, pour sa part, avoir réalisé un quelconque acte d’entretien de la plaque d’égout litigieuse.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé () ". 9.

Vu : - le procès-verbal de grande voirie du 17 juin 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Christian, rapporteur public, - et les observations de Me Hermary, pour la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mer. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Grand Chambéry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C B, représentés par Me Hembert, demandent au tribunal : 1°) de condamner la région Hauts-de-France et le groupe d'action locale du Grand Beauvaisis à leur verser la somme de 136 000 euros, assortie

a ordonné la fermeture de l'établissement qu'elle exploite à l'enseigne " Shasha Thai Grill " au 1 allée Clos d'Ambert à de Noisy-le-Grand ; - de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand

A... née B..., représentée par Me Rosenmann, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public Société du Grand Paris, devenu Société des grands projets, à lui verser la somme de 135 610,77

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du 23 février 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, représenté par Me Cassin, conclut aux mêmes fins de rejet de la requête.

Par suite, Mme A peut être poursuivie pour contravention de grande voirie de même que la SARL Hermes. 8.