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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500771_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2115606_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par une décision du 10 novembre 2021, dont Mme D demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2210913_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un courrier électronique du 12 mai 2022, le préfet de police l'a informée que sa demande avait été classée sans suite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310567_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une décision du 8 juin 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413028_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A..., représenté par la SAS ITRA CONSULTING, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107335_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une décision du 27 mai 2021, notifiée le 18 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé du classement sans suite de la demande de naturalisation de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505550_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle a été informée, par un courriel du 21 août 2025, du classement sans suite de sa demande de renouvellement, faute de production des pièces complémentaires demandées.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202096_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de titre de séjour au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324241_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Toutefois, le 11 octobre 2023, le préfet de police l'a informée que sa demande avait fait l'objet d'un classement sans suite au motif que le titre de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312061_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Pour prendre une décision de classement sans suite de sa demande de rendez-vous en vue d'un dépôt de titre de séjour " salarié ", le préfet s'est fondé sur l'absence de présentation d'une autorisation

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2311311_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En réponse à ses demandes quant à l'avancement de son dossier, les services de la préfecture de police l'ont informé, le 21 mars 2023, du " classement sans suite " de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612007_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 13 novembre 2025, cette demande a été classée sans suite, en l’absence de la transmission par l’intéressé d’un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité commerciale par le service de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2118019_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

C pour la classer sans suite en considérant qu'elle doit relever d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307376_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B se prévaut de ce classement sans suite, de l'absence de recours contre cette décision de la part de la plaignante et nie avoir commis une agression sexuelle pour soutenir que la décision en litige est

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2511598_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2404923_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision de classement sans suite ; - le classement sans suite était justifié car M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521123_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par une décision du 14 février 2025, le préfet de police a classé sa demande sans suite. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2506459_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il fait valoir que cette demande a été classée sans suite par le préfet de police le 27 décembre 2024 au motif que son dossier était incomplet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504839_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un courriel du 10 décembre 2024, les services de la préfecture de police l'ont informé que sa demande avait été classée sans suite, en l'absence d'autorisation de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315676_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le classement sans suite d'une demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et immédiate à sa situation,

Source officielle

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