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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500771_20250324
24 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
8ème Chambre
DTA_2115606_20221017
17 octobre 2022
Par une décision du 10 novembre 2021, dont Mme D demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2210913_20221018
18 octobre 2022
Par un courrier électronique du 12 mai 2022, le préfet de police l'a informée que sa demande avait été classée sans suite.
5ème Chambre
DTA_2310567_20250307
7 mars 2025
Par une décision du 8 juin 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande.
7ème Chambre
DTA_2413028_20251014
14 octobre 2025
A..., représenté par la SAS ITRA CONSULTING, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour
10eme Chambre
DTA_2107335_20240109
9 janvier 2024
Par une décision du 27 mai 2021, notifiée le 18 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé du classement sans suite de la demande de naturalisation de M. A.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505550_20251024
24 octobre 2025
Elle a été informée, par un courriel du 21 août 2025, du classement sans suite de sa demande de renouvellement, faute de production des pièces complémentaires demandées.
Chambre 1
DTA_2202096_20231107
7 novembre 2023
A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de titre de séjour au titre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324241_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, le 11 octobre 2023, le préfet de police l'a informée que sa demande avait fait l'objet d'un classement sans suite au motif que le titre de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312061_20231009
9 octobre 2023
Pour prendre une décision de classement sans suite de sa demande de rendez-vous en vue d'un dépôt de titre de séjour " salarié ", le préfet s'est fondé sur l'absence de présentation d'une autorisation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2311311_20240201
1 février 2024
En réponse à ses demandes quant à l'avancement de son dossier, les services de la préfecture de police l'ont informé, le 21 mars 2023, du " classement sans suite " de sa demande.
DTA_2612007_20260427
27 avril 2026
Le 13 novembre 2025, cette demande a été classée sans suite, en l’absence de la transmission par l’intéressé d’un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité commerciale par le service de
11ème chambre
DTA_2118019_20230606
6 juin 2023
C pour la classer sans suite en considérant qu'elle doit relever d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour.
7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
B se prévaut de ce classement sans suite, de l'absence de recours contre cette décision de la part de la plaignante et nie avoir commis une agression sexuelle pour soutenir que la décision en litige est
8ème chambre, JU
DTA_2511598_20251106
6 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2404923_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision de classement sans suite ; - le classement sans suite était justifié car M.
DTA_2521123_20250804
4 août 2025
Par une décision du 14 février 2025, le préfet de police a classé sa demande sans suite. Par la présente requête, M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2506459_20251017
17 octobre 2025
Il fait valoir que cette demande a été classée sans suite par le préfet de police le 27 décembre 2024 au motif que son dossier était incomplet.
DTA_2504839_20250306
6 mars 2025
Par un courriel du 10 décembre 2024, les services de la préfecture de police l'ont informé que sa demande avait été classée sans suite, en l'absence d'autorisation de travail.
ORTA_2315676_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le classement sans suite d'une demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et immédiate à sa situation,
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