nature à établir qu'il lui serait impossible d'organiser différemment les déplacements professionnels ou privés, au besoin en faisant appel à des concours extérieurs de proches ou de voisins, aux services

courir de suspension de son permis de conduire, d'organiser différemment les déplacements professionnels et familiaux, au besoin en faisant appel à des concours extérieurs de proches ou de voisins, aux services

effectuer les trajets vers son lieu de travail, situé à Champagny, ou vers son centre de formation situé à Auxerre, en faisant temporairement appel à des concours extérieurs de proches ou de voisins, aux services

soutient que : - elle exerce une activité agricole ; - les contrats conclus avec les agriculteurs portent sur un cycle biologique de production végétale et non pas sur de simples prestations de service

La société à responsabilité limitée (SARL) GSS, devenue depuis lors société par actions simplifiée, qui exerce une activité de mandataire de vente de carburant et de location gérance de station-service

incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand du 1er mai 2021 au 15 novembre 2022, a interrogé le directeur d'établissement quant à la possibilité d'acquérir des consoles de jeux auprès du service

A... a conclu en mai 2022 un contrat de gestion et de prestation de service avec une entreprise, modifié en décembre 2022, mettant à la charge de cette dernière en particulier la gestion des clés des clients

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que l'intéressé a manqué de diligences en prenant rendez vous auprès du prestataire pour déposer sa demande de visa trois mois après

détention de Châteaudun : * le dispositif de contrôle de sa glycémie ne peut être utilisé au sein de l'établissement faute de disposer du logiciel adéquat au sein de l'unité sanitaire ; * le prestataire

dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services

serait pas dû ; - le profit sur le Trésor correspondant n’aurait, en conséquence, pas dû être réintégré à ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés ; - dès lors que l’identité de ses prestataires

Il soutient que : - à titre principal, c’est à tort que le service lui a refusé le bénéfice de l’exonération prévue au II de l’article 150 U du code général des impôts alors que le bien immobilier cédé

de travaux et de 11 191,55 euros de frais d’acquisition ; - c’est à tort que le service lui a appliqué la pénalité pour manquement délibéré alors qu’il pensait sincèrement pouvoir être exonéré, ayant

A l'issue des opérations de contrôle, par une proposition de rectification en date du 6 juin 2016, le service a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier

A la suite d'un contrôle du chantier de construction situé 16-18 boulevard Salvador Allende à Villiers-le-Bel, effectué le 3 octobre 2022, les services de la direction interdépartementale de la police

Le service a également procédé au rehaussement de ses bénéfices non commerciaux au titre de ces deux années en intégrant le profit constitué par la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée, et en refusant

G ne justifie de la réalité d'aucune démarche auprès de la sous-préfecture de Cholet, services auprès duquel il allègue s'être présenté au cours de la dernière semaine du mois de septembre de l'année 2017

A l'issue de la vérification de comptabilité de cette activité, le service a réintégré ces produits dans ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux progressif de droit

E B adjoint au chef du service de l'expertise comptable, a reçu délégation de la maire de Paris pour signer notamment les bordereaux, titres de recette et pièces justificatives annexées, par un arrêté

A l'issue de plusieurs réunions entre les représentants de la société et les services de l'Etat, le préfet a, par un arrêté du 28 juillet 2022 notifié le 8 août suivant, suspendu l'autorisation de rejets