clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées

A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 14 avril 2022 de

B... représenté par Me Bataillé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution d’une part

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2024 et 27 janvier 2025 sous le n° 2401664, Mme C B, représentée par Me Wandrey, avocat désigné au

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le département de la Seine-Maritime, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.

E A et Mme D C, représentés par Me Billebault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a confirmé la décision d'exclusion définitive

A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.

A C, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant Djodys Desanges C, représenté par Me Nkele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

H F, représenté par Me Baouz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et le 24 janvier 2023, Mme C D B A, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

D B, représentés par Me Guetta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

A C, représenté par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme B E C, représentée par Me Dia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 de l'autorité consulaire

, a entamé la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle de restauration et suivi des cours de français, a sollicité en vain son admission exceptionnelle au séjour, ce qui manifeste une volonté

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté