1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés

qu'elle est irrecevable dès lors que le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée

qu'elle est irrecevable dès lors que le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée

C, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure en ce sens envoyée le 10 août 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2022, le 21 juillet 2022 et le 6 septembre 2022, la commune de Blagnac, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

La procédure a été communiquée à la Mme B qui n'a pas produit d'observations en défense.

Le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A. Sur les infractions : 2.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bastelicaccia qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 4 novembre 2022 et le 1er mars 2023, l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN), représentée par Me Neveu, conclut au rejet du déféré et à la

d'organiser de nouvelles élections auxquelles seuls les huit candidats aux opérations électorales déférées seront autorisés à se présenter.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

C B demande au tribunal d'annuler la contrainte décernée à son encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône le 23 novembre 2020 en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2025, la commune de Menton, représentée par Me de Prémare conclut au rejet du déféré-suspension du préfet des Alpes-Maritimes et à ce qu'une somme de

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2025, la commune de Menton, représentée par Me de Prémare conclut au rejet du déféré-suspension du préfet des Alpes-Maritimes et à ce qu'une somme de

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

ar un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le réfet de l’Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ar M. A... ne sont as fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 et 29 mars 2023, la Polynésie française conclut au rejet du déféré. Elle fait valoir que les moyens du déféré ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.