Ce document ne lui ayant pas été remis, M.

situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l'attestation de prolongation de l'instruction qui lui est en principe remis

dépôt d’une demande de titre de séjour au cours duquel un certificat médical confidentiel à faire compléter et à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a été remis

Son titre de séjour ne lui a jamais été remis, malgré plusieurs demandes en ce sens, ce qui empêche le dépôt d'une demande de changement de statut en vue de se voir délivrer une carte de séjour portant

L'amendement doit être proposé par écrit, signé et remis au Maire y compris les amendements déposés en séance.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation

A est convoqué le 10 mars 2023 en préfecture afin qu'un récépissé de renouvellement de titre de séjour lui soit remis.

Il fait valoir qu'un récépissé de demande de carte de séjour a été remis à l'intéressée, valable du 28 janvier au 27 juillet 2025 et qu'une carte de séjour temporaire a été édité le 15 avril 2025, valable

l'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : - la procédure est irrégulière dès lors que deux membres du conseil de discipline ont remis

A B, représenté par Me Lengrand, informe le tribunal que son nouveau titre de séjour, valable jusqu'au 23 février 2024, lui a été remis le 9 août 2023, et maintient ses conclusions sur le fondement

route ; la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue dès lors que son courrier d'observations n'a jamais été remis

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à la suite de l'arrêté du 27 février 2019, Mme B a remis sa carte de résident aux services de la préfecture de police, et que par courriel du 8 juillet 2020,

- il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - l'entretien n'a pas été mené par une personne habilitée au niveau national ; - il ne lui a pas été remis

Par courrier du 13 septembre 2022, le directeur de l’établissement a indiqué que les documents lui avaient été remis directement le 6 septembre 2022.

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressée un récépissé de demande de carte de séjour valable du 20 mars 2025 au 19 juin 2025.

au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin que lui soit remis

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis

notamment précisé qu’il se trouve dans une situation de faiblesse, étant sans aucune ressource et ne connaissant personne à Lyon, qu’il n’a pas reçu les avis d’expulsion qui lui ont été adressés, qu’il a remis

Aucun récépissé ne lui ayant été remis, il a tenté en vain de déposer cette demande au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 31 mars 2026. M.