Elle soutient qu’elle a reçu une attestation de décision favorable à sa demande de titre de séjour il y a près d’un an, que l’ANEF lui a indiqué que son titre a été fabriqué, qu’elle n’a jamais été convoquée

Le président du tribunal a désigné Muriel C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

rapporte à des prestations d'ingénierie, de fourniture et de construction d'une centrale photovoltaïque, qui constitue un marché unique ayant pour but la fourniture d'un appareillage industriel dont la fabrication

A cet égard, l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune du 27 décembre 2001, vise notamment les actes pouvant nuire à un pays ou à une organisation internationale lorsqu'ils sont commis dans le

Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est en cours de fabrication.

Mme A... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par la décision visée ci-dessus du bureau d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’admission provisoire de

justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour mention « salarié » et de refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie

régionale pour accompagner son projet d’investissement consistant en l’acquisition d’une machine à commande numérique pour la découpe au laser afin de réduire les coûts et la durée des processus de fabrication

l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de résidence de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis h) alinéa 2 de l'accord franco-algérien et de renouveler le certificat de résidence d'un an mention " vie

3°) d'enjoindre à titre principal au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire et de lui délivrer sans délai un récépissé avec autorisation de travail pendant la fabrication

- il se trouve dans l'impossibilité de postuler sur une offre d'emploi et de percevoir des indemnités de Pôle emploi ; - il est privé de sa liberté d'aller et de venir et de son droit à mener une vie

. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Elle soutient que : l’article 244 quater B du code général des impôts vise les immobilisations qu’elles soient corporelles ou incorporelles, crées à l’état neuf et incluant les coûts directs et indirects

puisse déposer sa demande, et d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pour permettre la mise en fabrication

au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l’attente de la fabrication

Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée (SARL) Artists Proof, qui a pour activité la fabrication, la production et le design d'objets d'art, a sollicité par courrier du 14 février

société B... ; - la levée de la suspension de l’exécution de la décision du 24 juillet 2025 devra être prononcée dans la mesure où la décision modificative du 23 septembre 2025 permet de purger le vice

Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 5.