L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales ; - si la commune de Malauzat a été consultée

Aux termes de l'article 20 du règlement intérieur, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des

Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit

L. 57 du livre des procédures fiscales ; cette erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, ce qui doit entrainer la décharge de l'ensemble en application de l'article L. 80 CA

de 10% prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

La requête a été communiquée à la SEM " Paris Commerces " qui n'a pas présenté d'observations.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - il n'est pas démontré que l'enquête disciplinaire a été menée par un personnel de commandement comme l'exige l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté.

un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu au 9° de l'article R.57-7-1 ". 5.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales présentées par M. et Mme A à hauteur

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. B A, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. B A, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du II.- A de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « II. – A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.