Elle fait valoir que : - l’intéressée ne bénéficie pas de la présomption d’urgence ; elle s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et ne disposait pas du droit de travailler ; elle s

B demande l'annulation, la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a fait usage du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) pour acquérir le bien

, lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans et lui a ordonné la remise de son passeport tunisien ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des

Considérant ce qui suit : 1.

au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Considérant ce qui suit : 1.

Le requérant, qui ne remet au demeurant pas en cause la matérialité de ces faits, ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de présomption d’innocence à

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Considérant ce qui suit : 1.

du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors, ainsi qu'il a été dit, que la décision de refus de titre de séjour est elle-même motivée.

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que le Conseil d'Etat reconnaît une présomption d'urgence à suspendre

décision de préemption litigieuse méconnait les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : 1.

décision de préemption litigieuse méconnait les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de