Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

L'intéressé, qui a été condamné le 11 septembre 2019 à 600 euros d'amende par le tribunal de grande instance de Bobigny en raison de faits de port sans motif légitime d'arme blanche, conduite d'un véhicule

B, a été contestée par l'intéressé qui a saisi la commission de recours des militaires et son recours a été rejeté par une décision du ministre de l'intérieur du 26 avril 2022 qui s'y est entièrement substituée

Il a été mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire sur une prise illégale d'intérêt révélée par ce recrutement.

C, ce document indiquant expressément que la condamnation n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Le 13 avril 2021, la cour d'appel de Douai a notamment condamné M.

que l'intéressé a signé.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait car les sommes qu'il a perçues de ses parents correspondent à un prêt sans intérêt et non à des libéralités.

, sur le fondement de l'article 216 du Code des Courses au Galop, la société d'entraînement Fabrice A, alors même qu'elle avait déclaré la jument en cause non partante et qu'elle n'a pas participé à la

Il y a lieu de condamner Mme et M. B au paiement d'une amende de 1 000 euros. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.

A demande au tribunal, par la présente requête, de condamner le SDIS du Calvados au versement de 4 240 516 euros au titre de dommages et intérêts.

Il y a lieu de condamner Mme et M. B au paiement d'une amende de 1 000 euros. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée. Article 2 : Mme et M.

C a commis le 20 décembre 2014 à 12h59 puis à 16h57 un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, dont la réalité a été établie par l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée le 18 mars

La préfète de la Charente a notifié ce procès-verbal à l'intéressée le 8 avril 2021 en l'invitant à produire une défense écrite.

A que l'infraction commise le 22 juillet 2020 a été relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique et que l'intéressé a payé l'amende forfaitaire s'y rapportant. M.

Il soutient que : -il n’a pas fraudé ; -il n’a pas perdu sa résidence stable et effective en France ; - il n’a pas perçu des ressources non déclarées, les sommes en cause sont des aides familiales

d'un montant symbolique égal à 100 euros, ainsi que la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - dès lors qu'il demeure en position d'activité, son droit à

de la requête ; 3°) de condamner l'État à lui verser les intérêts sur les sommes en cause au taux de 7 % à compter du 2 août 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au

de la requête ; 3°) de condamner l'État à lui verser les intérêts sur les sommes en cause au taux de 7 % à compter du 2 août 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au

Par un courrier du 20 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a demandé à l'intéressée de mettre des renseignements concernant son congé sans solde.