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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2500500_20260306
6 mars 2026
Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.
5ème Chambre
DTA_2200145_20260505
5 mai 2026
Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bedelet, présidente, Mme Holzem, première conseillère, Mme André, première conseillère.
6ème chambre
DTA_2206220_20260217
17 février 2026
A ce titre, il ressort d’un témoignage de l’adjudant Benoît André, ancien collègue du requérant, que ce dernier entretenait des relations dégradées avec de nombreux membres de l’unité.
Magistrat statuant seul
DTA_2200315_20240206
6 février 2024
Elle soutient que - c'est en toute bonne foi qu'elle posait chaque année une ancre durant le mois d'août pour l'amarrage de son bateau dans l'espace déterminé par la commune ; - ce dispositif est
DTA_2200260_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - durant son séjour estival à Campomoro, son bateau était amarré à un mouillage fixe, avec une ancre à sable de 30 kg, qui a été retirée après son départ ; - l'amarrage de son bateau
9ème chambre
DTA_2109023_20250127
27 janvier 2025
activité professionnelle dans la limite d'une durée de douze mois, ce cumul peut être prolongé au-delà des douze mois prévus initialement en cas de durée de travail réalisée inférieure à 750 heures durant
1ère Chambre
DTA_2405794_20250206
6 février 2025
Il doit être regardé comme soutenant que sa vie privée et familiale est ancrée en France, où il a poursuivi sa scolarité puis exercé une activité professionnelle. 5.
DTA_2310005_20240603
3 juin 2024
C a séjourné irrégulièrement en France durant trois ans et demi avant son mariage ne suffit pas à en établir le caractère complaisant, en estimant que sa présence sur le territoire français créerait une
DTA_2303478_20240129
29 janvier 2024
Mme A a sollicité un visa de court séjour afin de se rendre en France, durant les congés que lui ont été accordés, du 15 juillet au 15 août 2022, son employeur, ainsi qu'il ressort d'une attestation établie
DTA_2303855_20240129
Mme B C, régulièrement visée le 5 octobre 2022 par le maire de la commune de Montevrain (Seine-et-Marne) et comportant l'engagement de l'intéressée de prendre en charge les frais de séjour de sa mère durant
DTA_2504720_20260220
20 février 2026
A..., qui établissent qu’il a travaillé en Italie durant les mois de septembre 2024, novembre 2024, janvier 2025, février 2025 et mars 2025.
Juge Unique 1
DTA_2401843_20251219
19 décembre 2025
Par une réclamation contentieuse du 14 mars 2022, elle en a sollicité la réduction à concurrence de 164 908 euros au motif que certains logements de son parc locatif étaient vacants durant l’année en cause
DTA_2211027_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence : L’illégalité des refus de visa a eu pour effet de prolonger la séparation des requérants durant une période de
DTA_2314635_20241118
18 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme E et Mme A B ont sollicité des visas de court séjour afin rendre visite à leur fils et frère, médecin de nationalité française, établi en France, contraint, durant
3ème Chambre
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
service public conclu entre la commune de Saint-Cloud et la société Indigo Infra portant sur la conception, la construction, le financement, la maintenance et l’exploitation du parking situé avenue André
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300030_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 sous le n° 2300030, Mme A C, domiciliée chez Pada Coallia au 16 rue André Taboulet à Valence-en-Brie (77830), représentée par
Reconduite à la frontière
DTA_2207211_20220805
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 21 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me André Matouandou Massengo, demande
DTA_2405218_20250520
20 mai 2025
appareillage et d'un suivi généraliste et cardiologique, dont le défaut pourrait entraîner sur son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - sa vie privée et familiale est ancrée
DTA_2005542_20230404
4 avril 2023
Le 23 avril 1980, Mme B a subi une intervention chirurgicale au sein de l'hôpital Saint André de Bordeaux au cours de laquelle neuf culots globulaires lui ont été administrés.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507277_20250912
12 septembre 2025
A E, né le 9 février 2010, était scolarisé en classe de 4ème durant l'année 2024-25, au sein du collège Baldung Grien à Hoerdt. En mars 2025, il a avec M.
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