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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le ministre fait valoir que ce jugement supplétif ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 106 du code de la famille congolais, dès lors que celui-ci aurait dû être rendu par le tribunal pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003539_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406316_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400604_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, à titre complémentaire, de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101285_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
5 de l'arrêté 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106133_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203434_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-12 du code de l'urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; méconnaît l’article L. 342-21 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielle7ème chambre
DTA_2203847_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
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