Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2017. " Aux termes des A et B du XXII du même article 34, applicable à l'année 2017, depuis codifiés à l'article 1518 E du code général des impôts : " Des exonérations partielles d'impôts directs locaux
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2017. " Aux termes des A et B du XXII du même article 34, applicable à l'année 2017, depuis codifiés à l'article 1518 E du code général des impôts : " Des exonérations partielles d'impôts directs locaux
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
158 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601267_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011610_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la majoration de l’article 1758 du code général des impôts et celle du 7 de l’article 158 du même code aient été mises en œuvre.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
158 et non en application du 2° du même article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518934_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, 60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
109 du code général des impôts n'étaient dès lors pas remplies ; - le coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne pouvait lui être appliqué dès lors que la Cour européenne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
prévue à l'article 1498 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118266_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
J une somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2204589_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il soutient que : - l'assiette de la majoration de 25 % appliquée à la base de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts
Source officiellePage 9 sur 38