Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et qu'elle n'avait pas rempli ses obligations déclaratives au sens de l'article 208 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 205 dudit livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2018, 8 février 2019, 16 avril 2020 et 7 septembre 2020, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303570_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que : - la démolition du bâtiment situé 7 zone du Triangle à Talange est intervenue le 31 janvier 2018, de sorte que sa valeur comptable ne peut être considérée comme nulle au titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200019_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination des bénéfices passibles de l'impôts sur les sociétés par renvoi de l'article 209 du même code, dispose, dans sa version
Source officiellePage 9 sur 1277