Sur le surplus des conclusions quant au prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine prévu à l'article 1600 0-S du code général des impôts : 3.

des articles L. "137-14 du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts, la qualification de la contribution salariale spécifique d'imposition de toute nature plutôt que de cotisation

Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1499 du code général des impôts et qu'ainsi, des rectifications étaient envisagées s'agissant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2014 à 2017

composée non de pièces au sens des dispositions précitées du a du I de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts, mais de pièces assimilées à des caves, des buanderies ou à des greniers

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables au litige : " 1.

L'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts dispose : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal

1609 nonies C du code général des impôts.

du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 11. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations