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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514186_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 312-5 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf
Source officielle9ème chambre
DTA_2210206_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300362_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2407867_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313808_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D'une part, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001764_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309050_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402570_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103900_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001811_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101086_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un arrêté du 23 octobre 2019, le préfet de la Charente a prononcé, sur le fondement des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, la remise provisoire à l'autorité administrative
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204510_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 122