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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200005_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Mme B A, officier sous contrat, commissaire de première classe, a été détachée à compter du 1er novembre 2017 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'article L. 4139-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106399_20250210
10 février 2025
10 février 2025
et de secours de la Vendée le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106400_20250210
10 février 2025
10 février 2025
la Vendée le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302341_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
été délivré le 19 avril 2015, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. » Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Le juge peut accorder des
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la décision prise en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative par laquelle il a été décidé de renvoyer l'affaire en formation collégiale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2401136_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 412-6 de ce même code : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400962_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A à régulariser, dans un délai de quinze jours, la requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007025_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216156_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502549_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a été invité, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative à régulariser la présentation de sa requête en adressant au tribunal, dans un délai de quinze jours à peine d’irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208536_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 9 sur 182