En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : la décision référencée « 48 SI » du 13 janvier 2025 ne lui a jamais été notifiée ; la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre

, au rejet de la requête comme étant infondée.

B et récapitulant notamment la décision " 48 " de retrait de trois points à la suite de l'infraction constatée le 19 octobre 2021 lui a été distribué le 4 novembre 2022.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; - la réalité des infractions contestées n'est pas établie dès lors qu'il a formé des réclamations sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.

L. 223-6 du code de la route.

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal de Versailles le 3 juin 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.