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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les frais de justice : 14. Les conclusions présentées par M. A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005445_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle3ème chambre
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, son gérant de droit et unique associé, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107208_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200821_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2306812_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article 5 de la convention bilatérale conclue le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal stipule que : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_1910460_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 68 de ce même code, dans sa version applicable : " La procédure de taxation d'office () n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les parties ont été informées le 22 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle4ème chambre
DTA_2400752_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002476_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
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