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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602429_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner le SDIS de l’Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 14 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2105009_20240229
29 février 2024
29 février 2024
irrégulièrement construit ou transformé au sens de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503853_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleJuge unique
DTA_2201432_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204330_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300979_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si le service départemental d'incendie et de secours de la Marne indique, comme le relève M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par les articles 34 à 45 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203782_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème chambre
DTA_2204848_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B doit donc être regardé comme n'ayant pas été convoqué régulièrement devant ladite commission conformément aux dispositions précitées de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 9 sur 196