L. 1142-15 du code de la santé publique.

Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. » Et aux termes de l’article R. 3121-10 du même code : « L’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue

Il soutient que : - l'avenant méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 3135-7 du code de la commande publique ; -il méconnaît de ce fait les principes fondamentaux de la commande publique

Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné désignation à M.

Occitanie a méconnu les articles L. 622-9-1 et R. 6122-3-1 du code de la santé publique, qui lui sont applicables, car elle constitue un établissement de santé, et les équipements matériels

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La propagation de l'épidémie de covid-19 a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

3-19,3-22,3-23,3-24,3-25,3-26, ou 3-27, sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a

Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la somme de 44 342,34 euros, conformément à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société AGSM, représentant la société Lloyd’s, une somme de

En ce qui concerne l'application à l'AP-HP de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 19.

G... n’étant pas dilatoire, elle ne saurait se voir infliger la pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment, en vertu de l'article L. 3131-2 du même code, aux actes à caractère réglementaire

L. 1142-15 du code de la santé publique.

prise sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.

L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique en apportant des modifications substantielles au contrat.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 3131-2 du même code : " I. ' Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, sous un format non