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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303505_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207522_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Alsace-Moselle le 1er septembre 2022 pour recouvrer des redevances dues au titre de consommation d'eau et de prestations d'assainissement ; 2) de mettre à la charge du syndicat des eaux et de l'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006329_20230215
15 février 2023
15 février 2023
représenté par Me Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2169 du 12 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006330_20230215
15 février 2023
15 février 2023
représenté par Me Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2169 du 12 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'assainissement collectif.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301959_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100576_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'assainissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902951_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil communautaire du syndicat intercommunal d'assainissement SIAVALOR a adopté une participation pour le financement de l'assainissement collectif de 800 euros
Source officielleChambre 1
DTA_2301451_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ils soutiennent que : - la mention erronée dans le certificat de situation d'assainissement délivré le 6 mars 2020 indiquant que leur propriété est située à proximité d'une canalisation et qu'elle est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400722_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des réseaux d'eau et d'assainissement, dans un objectif de pérennité des infrastructures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306972_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le 21 avril 2021, Mme A a acquis une maison située sur le territoire de la commune de Bailleulmont dont l'installation d'assainissement non collectif a été déclarée non conforme par le service public d'assainissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le syndicat mixte d'assainissement du vignoble conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100492_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B travaille au syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle depuis le mois de juillet 2002.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104151_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C ; - l'arrêté méconnaît les règles d'assainissement définies par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors qu'il autorise un assainissement autonome alors que le PLU impose un raccordement
Source officielle2ème chambre
DTA_2104392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
intérieures d'assainissement nécessiterait l'exécution de travaux décrits dans le même document.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203693_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, compétente en matière d'assainissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107313_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du titre exécutoire du 5 août 2021 par lequel la communauté de communes Cattenom et environs l'a rendu débiteur de la somme de 2 551,02 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301564_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des réseaux d'eau et d'assainissement, dans un objectif de pérennité des infrastructures.
Source officielleChambre 1
DTA_2203711_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 2224-19 : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300247_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
opérées par la paierie départementale de l'Aube ; 6°) En toute hypothèse, de mettre à la charge de la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif
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