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C..., représenté par Me Ruiz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Montpellier du 27 avril 2022 portant suspension temporaire de son autorisation d’occuper un emplacement

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3ème chambre

DTA_2504093_20260324

Administratif

24 mars 2026

place par logement était requise pour les 82 logements du bâtiment 6 ; - il méconnaît l’article L. 151-31 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, qui prévoit la mise en place de véhicules en auto-partage

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1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

de cette autorisation à la société pétitionnaire.

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6ème Chambre

DTA_2303686_20260512

Administratif

12 mai 2026

lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré l’autorisation sollicitée.

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2ème chambre

DTA_2400178_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

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1ère chambre

DTA_2300348_20250306

Administratif

6 mars 2025

code de la santé publique ; - l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation

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1ère chambre

DTA_2205129_20250327

Administratif

27 mars 2025

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204776_20220829

Administratif

29 août 2022

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2022 A laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron lui a refusé l'autorisation

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204208_20220829

Administratif

29 août 2022

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404815_20250217

Administratif

17 février 2025

animaux ; - les matériaux choisis sont conformes au plan local d'urbanisme (PLU) et s'harmonisent dans l'environnement ; - les matériaux présentés dans le dossier de demande sont déjà présents autour

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Présidente Bader-Koza

DTA_2102192_20230517

Administratif

17 mai 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lenax a refusé de lui communiquer les déclarations et autorisations d'urbanisme relatives à l'étang situé au lieu-dit

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302288_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Elle n'invoque en particulier aucun élément probant relatif à la gravité du préjudice découlant de l'absence d'autorisation de participer à ce moment organisé par la ville en se bornant à soutenir qu'elle

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301893_20231109

Administratif

9 novembre 2023

représentant de la rectrice de l'académie de Limoges a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont exercé à l'encontre de la décision du 11 juillet 2023 rejetant leur demande d'autorisation

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4ème chambre

DTA_2301353_20250311

Administratif

11 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation unilatérale d'occupation du domaine public dont était titulaire la SARL Laurie constitue une autorisation délivrée pour une année sans pouvoir donner

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3ème Chambre

DTA_2306058_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Le 11 avril 2023, la société " La Poké du Port " a sollicité du préfet du Finistère l'autorisation de transférer la licence IV de son débit de boisson situé 1, rue Corre à Saint-Pol-de-Léon au 1 rue de

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205262_20220718

Administratif

18 juillet 2022

lui communiquer les documents qu'il énumère pour connaître les mesures préventives mises en œuvre par la commune pour faire appliquer et respecter la réglementation sonore pendant la période estivale autour

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2ème Chambre

DTA_2400442_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant ait bénéficié d'une autorisation de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée en vue de réaliser les ouvrages décrits.

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Chambre 1

DTA_2002106_20230310

Administratif

10 mars 2023

toiture a été refaite avec la technique des bacs aciers dans l'environnement immédiat de son habitation ; - la décision attaquée méconnait le principe d'égalité dès lors que des immeubles situés autour

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303345_20230623

Administratif

23 juin 2023

Compte tenu de ce changement de classement, l'ouverture des locaux au public nécessitait une autorisation du maire de la commune, par application des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code

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6ème Chambre

DTA_2104331_20230915

Administratif

15 septembre 2023

d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.

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