Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500483_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301911_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Le 18 mars 2019, l'intéressée a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 17 mars 2020, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 janvier 2020 au 16 janvier 2022.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2206420_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle1ère chambre
DTA_2202007_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français
Source officielle1ère chambre
DTA_2201931_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
entachée d'une erreur de droit, l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise ne s'appliquant pas au regroupement familial mais à la péremption de la carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106761_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Isabelle Carthé Mazères, présidente, Mme F D, magistrate honoraire, Mme Camille Péan, conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302247_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300226_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
enregistrée le 9 février 2023, Mme C A, représentée par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de sa carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301265_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
désigné le pays à destination duquel elle pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs à titre principal de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201301_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
M. et Mme E ont obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " qui a été renouvelée jusqu'au terme de cette période de quatre années. Le 29 septembre 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201302_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
M. et Mme E ont obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " qui a été renouvelée jusqu'au terme de cette période de quatre années. Le 29 septembre 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201554_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
M. et Mme E ont obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " qui a été renouvelée jusqu'au terme de cette période de quatre années. Le 29 septembre 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401611_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ce faisant, il appartient également d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502835_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2025, 7 avril 2025 et 18 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Cartier, demande au juge des référés, dans le dernier
Source officielle1ère chambre
DTA_2200428_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 425-9 permet à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité d'obtenir une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200972_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D B, ressortissant yéménite né le 21 février 1983, présent en France depuis 2014 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans valable jusqu'au 25 décembre 2024, a sollicité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400172_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Mme C, ressortissante marocaine née le 2 juin 1986, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 23 juin 2029.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402105_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme A, ressortissante comorienne née le 12 juin 2000 est entrée régulièrement en métropole le 23 septembre 2020 sous couvert d'un visa, puis a obtenu une carte de séjour temporaire mention " étudiant "
Source officielle1ère chambre
DTA_2501876_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2500682_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte
Source officiellePage 9 sur 7155