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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000756_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
n° 2002122, la société Capi Immobilier et M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300885_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielle8ème chambre
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
particulières de l'accord-cadre et de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100853_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il ressort des indications portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302527_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Selon le point 9, intitulé « Exigences nationales », de ce cahier des charges, la « participation aux jeux taurins » est au nombre des « points à contrôler ». 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101942_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 3.2.5 du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché en cause : " B.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407384_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de naturalisation comme complète avec son unique casier judicaire tunisien ; - qu’il a informé les services de la préfecture de son impossibilité à transmettre son casier judiciaire nigérien dans le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La société Malsa Consultants Limited, qui est une société de droit anglais, est propriétaire du château de Cassis et exerce une activité d'hébergement touristique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2001663_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme A demande d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Cassis l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’article 16 du même cahier énumère en outre les dérogations que celui-ci apporte aux stipulations correspondantes du cahier des clauses administratives générales. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205896_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant approbation du cahier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403415_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par une ordonnance du 3 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2403415 présentée par la CALI, a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303710_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - elle effectue des démarches auprès du procureur de la République afin de procéder à l'effacement de la mention de sa condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2201164_20240207
7 février 2024
7 février 2024
du 15 décembre 2021 de placement en surnombre à compter du 16 décembre suivant ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cassis de reconstituer sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cassis
Source officielle8ème chambre
DTA_2200983_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que la maire de Cassis a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204060_20250206
6 février 2025
6 février 2025
/Ces avis peuvent être adressés au service du casier judiciaire national automatisé (). ". 12.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402352_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que la préfète ne pouvait lui demander de produire un extrait de casier judiciaire libanais dès lors qu'elle est de nationalité syrienne et que le Liban ne délivre pas d'extraits de casier
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321200_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, au regard de laquelle la Ville de Paris a refusé de le recruter, résulte d'une usurpation d'identité dont il a été victime
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518777_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... soulève les moyens suivants : « Par courriel en date du 29 juillet 2025, il m’a été demandé de produire mon casier judiciaire étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312054_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par un arrêté du 25 août 2023, le maire de la commune de Cassis a accordé à la SARL Joio un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle sise 6 impasse du 8 mai 1945. M.
Source officiellePage 9 sur 747
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