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de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503582_20250304

Administratif

4 mars 2025

pour recruter des couvreurs et assurer ses engagements contractuels avec les risques de pertes financières que subira l'entreprise ; il est dans une situation délicate dans la mesure où, il ne peut contracter

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504444_20250826

Administratif

26 août 2025

21 août 2025, qu'il a perdu son emploi faute de pouvoir établir la régularité de son séjour en France, ce qui prive sa famille de huit enfants de ressources financières, et l'expose à un risque de contrôle

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408587_20240419

Administratif

19 avril 2024

d'achat doit être formalisée en juin 2024 et qu'il ne pourra contracter le prêt prévu compte tenu de ses revenus actuels. 5.

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4ème chambre

DTA_2206345_20250123

Administratif

23 janvier 2025

La commune de Neuvic-sur-l'Isle a adressé au préfet de la Dordogne un courrier constituant une demande de déféré provoqué reçue le 7 septembre 2022 pour contester la légalité de la délibération du 1er

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5ème Chambre

DTA_2204699_20250520

Administratif

20 mai 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus au titre des années 2019 et 2020, M.

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3ème Chambre

DTA_2311072_20240530

Administratif

30 mai 2024

du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 4.

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8ème chambre

DTA_1903165_20230601

Administratif

1 juin 2023

Dans ces conditions, la commune et la société n'ayant conclu aucun contrat, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait abusivement résilié un contrat qui n'existe pas. 5.

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10ème Chambre

DTA_2214083_20250709

Administratif

9 juillet 2025

La requérante a formé le 16 juin 2022 un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 15 août 2022.

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JU 8ème chambre

DTA_2302600_20240403

Administratif

3 avril 2024

Par un courrier reçu le 26 mars 2024, Mme B a produit les avis d'impositions de ses parents et justifie de son contrat d'apprentissage en cours. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502150_20250422

Administratif

22 avril 2025

pour l'attribution d'un emplacement pour son bateau ou à défaut de justifier le refus d'un tel contrat.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408581_20240830

Administratif

30 août 2024

Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors qu'elle est exposée à la perte d'un contrat si elle ne peut justifier de la détention d'un document autorisant son séjour sur le territoire

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4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

Par un courrier du 6 janvier 2023, la société EDF a opposé à la société Solardoc un refus à sa demande portant sur la conclusion d'un contrat avec obligation d'achat.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411932_20260505

Administratif

5 mai 2026

Vu : - la signification de la contrainte litigieuse ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504593_20250730

Administratif

30 juillet 2025

au délégataire un courrier afin d'organiser les opérations de fin de contrat portant sur le constat de bon fonctionnement des biens du service.

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4ème chambre

DTA_2304240_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article 40 de ce même décret : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a

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5ème Chambre

DTA_1902828_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Elle fait valoir que : - le contrat de cautionnement n'est pas un contrat administratif dès lors qu'il n'est pas un contrat accessoire du contrat de délégation de service public ; seul le tribunal de

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503983_20250729

Administratif

29 juillet 2025

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500575_20251219

Administratif

19 décembre 2025

administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

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