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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211361_20220916
16 septembre 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
6ème Chambre
DTA_2004158_20240111
11 janvier 2024
DTA_2006735_20240111
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400838_20240201
1 février 2024
Sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative a été rejetée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Meaux du 23 décembre 2023 contre laquelle l'appel a été déclaré
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506600_20250916
16 septembre 2025
de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () ".
ORTA_2308854_20230912
12 septembre 2023
référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2023 par laquelle la commission d'appel
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208619_20230109
9 janvier 2023
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303915_20231010
10 octobre 2023
ORTA_2306373_20231009
9 octobre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603571_20260326
26 mars 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2406987_20240618
18 juin 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé une première fois par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 27 mars 2024 contre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507156_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a formé appel contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 2 juillet 2025 ; - elle a travaillé toute sa vie, elle est atteinte d’un cancer, elle a dû vendre sa
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402987_20241128
28 novembre 2024
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
1ère chambre
DTA_2506841_20260120
20 janvier 2026
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel (…) contre la décision ainsi corrigée. (…) Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou
ORTA_2501875_20250325
25 mars 2025
l'exercice de son activité professionnelle de monteur câbleur, qui suppose des déplacements réguliers, et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, en ce qu'il a interjeté appel
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300985_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la procédure d'appel contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy est en cours ; - il a constaté lors de la
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102244_20230414
14 avril 2023
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400037_20251210
10 décembre 2025
. / (…) / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris
DTA_2400041_20251210
en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. (…) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent
ORTA_2603686_20260327
27 mars 2026
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 février 2026 par laquelle le département de la Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre
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