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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204388_20230216
16 février 2023
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 février 2023, Tisséo Ingénierie précise qu'elle n'a pas d'éléments complémentaires à communiquer et qu'elle laisse la juridiction définir le périmètre de l'expertise
5ème Chambre
DTA_2005011_20231025
25 octobre 2023
qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse
DTA_2010091_20240110
10 janvier 2024
L'institution d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'autorité administrative
DTA_2007419_20231201
1 décembre 2023
la sécurité intérieure " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse
DTA_2002455_20231011
11 octobre 2023
Ainsi, il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires
DTA_1900102_20221117
17 novembre 2022
directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser
DTA_1913785_20221103
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un recours administratif obligatoire préalablement à la saisine du juge a été institué en matière de demande de révision de plan de chasse afin de laisser à l'autorité
Reconduite à la frontière
DTA_2404776_20241116
16 novembre 2024
B D, représenté par Me Laure Massiera, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a prononcé
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501496_20250507
7 mai 2025
A, déposée le 26 août 2024, dont le caractère complet n'est pas discuté et qui a été laissée sans réponse durant quatre mois, a donné lieu à une décision implicite de refus intervenue le 26 décembre 2024
1ère Chambre
DTA_2415924_20250516
16 mai 2025
correctionnel de Créteil que le requérant a reconnu avoir frappé à plusieurs reprises son enfant âgé alors de quatre ans, lui avoir attaché les poignets et les chevilles avec du scotch puis l'avoir laissé
DTA_2300596_20240424
24 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger répond à des considérations
1 ère Chambre
DTA_2300818_20230912
12 septembre 2023
La production de la copie d'un courriel de demande de renseignements intitulé " meilleurs vœux " adressé le 17 janvier 2023 à la caisse nationale de sécurité sociale gabonaise qui aurait été laissé sans
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305449_20231005
5 octobre 2023
2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a interdit la représentation de son spectacle prévu le 6 octobre 2023 dans cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bordeaux de laisser
10ème chambre
DTA_2308784_20250424
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2025, en présence de Mme David, greffière d'audience : - le rapport de M. Freydefont, magistrat désigné ; - les observations de M.
REFERE
DTA_2301321_20230522
22 mai 2023
C, - et les observations de Me Hebmann, substituant Me David, pour M. F assisté de M B, interprète. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2104164_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021, 20 janvier 2023 et 8 mars 2023, Mme D A, représentée par Me David Le Blanc (SELARL Kovalex), demande au tribunal
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509569_20251024
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Yasmina Belmokhtar et Me Benoît David, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction
1ère chambre
DTA_2301995_20250919
19 septembre 2025
C B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328578_20251117
17 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2024 et 17 octobre 2025, le second n’ayant pas été communiqué, la société Eiffage Génie Civil Infra linéaires, représentée par Me David, conclut
DTA_2300682_20230220
20 février 2023
F D, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé
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