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Il résulte de l'instruction que, d'une part, le requérant a, par courriel du 16 décembre 2019 adressé à une usagère, précisé qu'il serait " ravi de l'inviter à déjeuner ", et que celle-ci, après avoir

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2ème Chambre

DTA_2000923_20220929

Administratif

29 septembre 2022

proposées par la SARL Le Clos de Saint Lambert sur son site et sa plaquette publicitaire, qu'une journée de chasse s'organisait de la manière suivante : arrivée des clients vers 9 heures avec petit déjeuner

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405519_20240617

Administratif

17 juin 2024

A B, représenté par Me Debrenne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 22 février 2024

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2303253_20241115

Administratif

15 novembre 2024

soldat dispose d'un dossier individuel et chaque personne ayant réalisé son service militaire dispose d'un état signalétique ; il est donc certain que le centre des archives du personnel militaire détient

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100776_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501807_20251121

Administratif

21 novembre 2025

venant aux droits de sa filiale, la SAS Etablissement Hermet qui a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation avec transfert universel de patrimoine à son profit, représentée par la SCP Lalanne, Derrien

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400768_20240515

Administratif

15 mai 2024

décembre 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine de lui rembourser la totalité des frais de nuitées et de déjeuners

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2ème chambre

DTA_2201263_20250912

Administratif

12 septembre 2025

un service de réception, des prestations de services accessoires, le cas échéant à titre optionnel, tels que le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison et l'offre d'un petit-déjeuner

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1ère chambre

DTA_2100050_20230223

Administratif

23 février 2023

au cours des années 2014 et 2015, elle n'apporte aucun élément susceptible de justifier du caractère professionnel de ces frais alors même que l'administration souligne qu'elle était en mesure de déjeuner

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7ème chambre

DTA_2006621_20230328

Administratif

28 mars 2023

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

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2ème chambre

DTA_2202837_20250516

Administratif

16 mai 2025

B ne démontre pas qu'il utiliserait cette pause ni sur cette plage horaire ni pour déjeuner. Dans ces conditions, en refusant le paiement des indemnités de repas à M.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2107883_20230324

Administratif

24 mars 2023

Il fait valoir qu'il n'a pas commis de faute et, à titre subsidiaire, que les créances antérieures au 1er janvier 2016 que Mme C affirme détenir sur l'administration, sont prescrites.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2124589_20230926

Administratif

26 septembre 2023

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POLE URGENCES

DTA_2404114_20260324

Administratif

24 mars 2026

C... prend 5 repas et 3 petits-déjeuners à son domicile chaque semaine ; - la décision méconnait l’article 1 de la Constitution ; - la décision méconnait l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607556_20260316

Administratif

16 mars 2026

C..., représenté par Me Debrenne, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302294_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2023 et le 11 avril 2024, Mme B C, représentée par la Selarl Dellien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201832_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, la société FP, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 décembre

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510250_20250826

Administratif

26 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B A, représentée par Me Derrien, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407483_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, la société Altice Blue Two venant aux droits et obligations de la société OMT Invest, représentée par Me Maes et Me Dejean, demande

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