l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civils sont authentiques et que la filiation des demanderesses

La commission a refusé la délivrance du visa au motif que l'identité et le lien familial de la demanderesse de visa avec M.

Enfin, les éléments versés au dossier sont insuffisants à établir la filiation de la demanderesse de visa par le mécanisme de la possession d'état.

. : il entend substituer au motif initial selon lequel la demanderesse était âgée de plus de dix-huit ans au jour de sa demande de visa au titre du regroupement familial, le motif selon lequel la demanderesse

, a rejeté la demande de logement de la requérante au motif que son logement est sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou est elle-même handicapé, que la demanderesse

cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 7.Il ressort du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur que pour rejeter la demande de visa présentée au profit des demanderesses

cause ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité du décret du 30 mars 2020 modifié ; il est ainsi entaché d'un détournement de procédure, en ce que son article 3-28 prévoit que les entreprises demanderesses

B sont insuffisantes pour prendre en charge la demanderesse de visa. Le ministre de l'intérieur doit ainsi être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif. 7.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents d'état civil produits sont probants et permettent d'établir l'identité des demanderesses

délégation de l’autorité parentale n° 269 du 27 octobre 2022, dont le caractère frauduleux n’est pas opposé par le ministre, le tribunal pour enfants de B... a, sur requête de Mme E..., mère de la demanderesse

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les demanderesses, qui résident chez leur grand-mère maternelle depuis le départ L...

qui se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que les documents d'état civil que les demanderesses

valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la demanderesse

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie ; ils se sont vus confier la garde et la délégation d’autorité parentale à l’égard de la demanderesse que la mère biologique n’est plus en mesure

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie eu égard à la durée de séparation des époux et alors que les démarches de réunification ont été engagées de manière diligente ; la demanderesse

remplie ; - il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; il entend par ailleurs solliciter la substitution du motif initialement opposé à celui tiré de ce que la demanderesse

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Douala tirés de ce que, d'une part la demanderesse de visa

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la décision de refus de visa est également justifiée au regard de l'insuffisance des ressources de la demanderesse

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société Mutuelle de l'Est "La Bresse" assurances, représentée par la SCP Decoster-Corret-Deloziere-Leclercq (Me Deloziere), demande au tribunal : 1°) de

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française au Soudan, à savoir que le mariage de la demanderesse avec le