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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100416_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101032_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
plus été communiqué préalablement à la réunion du conseil de discipline du 14 octobre 2020 est sans incidence sur le respect de ses droits de la défense. 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2001895_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100613_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En revanche, lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'a obtenu l'accord de la majorité de ses membres, l'administration, en se bornant à viser ledit avis du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DTA_2000526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103047_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - la composition de la commission de discipline est irrégulière dès lors que la délégation de compétence dont bénéficiait le président de la commission de discipline n'est pas produite, que le président
Source officielle3ème chambre
DTA_2102557_20230224
24 février 2023
24 février 2023
pour le faire ; - en l'absence d'un second assesseur, la commission de discipline était irrégulièrement composée ; - l'autorité qui a engagé les poursuites a également présidé la commission de discipline
Source officielle2ème chambre
DTA_2002921_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 26 août 2020, la commission de discipline a décidé de lui infliger huit jours de cellule disciplinaire. Par la présente requête, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006480_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article R. 57-7-7 du même code dispose : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306334_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305079_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C et que la commission de discipline était présidée par Mme D.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210713_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B et que la commission de discipline était présidée par Mme C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200939_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - la composition du conseil de discipline est viciée dès lors que M. B et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La commission de discipline s'étant tenue le 22 juillet à 11 heures, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101143_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200160_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203081_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le 31 août 2022, la commission de discipline a décidé de lui infliger une sanction de 14 jours de cellule disciplinaire. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301546_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l’égard de l’intéressé la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003937_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
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