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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304140_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - le terrain en cause appartient à son domaine public ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la nécessité de pouvoir accueillir dans de bonnes conditions les familles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515840_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et qu’elle est entachée d’une erreur de droit car elle porte atteinte à la liberté d’aller et de venir, n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée et porte atteinte à la liberté d’utilisation du domaine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204125_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003057_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Mézière a approuvé l'attribution et la cession de lots du lotissement " Domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103784_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lebdiri, rapporteur public ; - et les observations de Me Regis, représentant la commune de Bagneux. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507713_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 312‑10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301878_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Une décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines de la sécurité privée constitue une mesure individuelle de police administrative au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208428_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
CNBR) demande au Tribunal : 1°) de suspendre la délibération n° TCM-021-12181/22/CM du 30 juin 2022 par laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a approuvé les redevances d'occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509964_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SCEA Domaine des bergeries de Haute Provence demande l’annulation de cette décision, ainsi que du rejet, par une décision du 4 octobre 2022, de son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a commis une double infraction aux règles régissant la protection du domaine public fluvial, par l'implantation, d'une part, d'une clôture sur l'emprise de la servitude de marchepied grevant sa propriété
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504130_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311438_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300701_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - le juge des référés peut ordonner de libérer le domaine public de tous matériels, mobiliers ou marchandises entreposés et autoriser la personne publique, à défaut d'exécution immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308918_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902819_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304299_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204359_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ils soutiennent que : - leur propriété subit des désordres du fait du développement racinaire du platane implanté sur le domaine public ; - une expertise est utile afin de constater les désordres,
Source officiellePage 9 sur 86