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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-1ère chambre

DTA_2004972_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

encontre les 4 et 5 mai 2017, qu'il n'a jamais été auditionné à leur propos et qu'en tout état de cause, aucune confrontation n'a été réalisée par les enquêteurs ; - il pourrait s'agir d'un acte de faux

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2006670_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Fabre, rapporteur ; - les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public ; - et les observations de Me Mercier, substituant Me Vamour, représentant la commune de Marcq-en-Baroeul.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400165_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il a ensuite été placé en congé de maladie ordinaire du 1er mars 2023 au 31 août 2023 avant de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305319_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A n'est pas une faute personnelle mais une faute de service.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305331_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A n'est pas une faute personnelle mais une faute de service.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309187_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A n'est pas une faute personnelle mais une faute de service.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006301_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'illégalité dont est entachée cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Gignac-la-Nerthe. 3. Toutefois, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100210_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

tribunal de condamner le département de Mayotte à lui verser une indemnité de 2 700 000 euros au titre de l'irrégularité des modalités de son intégration dans la fonction publique territoriale et des fautes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2403973_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dans ces circonstances, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les services pénitentiaires auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301134_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101382_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il fait valoir que : - la requête présentée par Mme C est irrecevable faute de contenir l'exposé des moyens de droit et de fait justifiant sa demande ; - aucun des autres moyens de la requête n'est

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2104276_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400105_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101825_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D, au profit de Mme C, la commune de Lorgues s'est fondée sur le fait qu'il a été délivré sur la base de fausses informations ayant été de nature à tromper le service instructeur. 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202365_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la faute résultant de l'absence de requalification du poste et du contrat de Mme B : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204210_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

S'estimant victime d'une infraction de fausse facturation et de faux en écriture publique, il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, suite à un dépôt de plainte du 15 avril 2022 réalisé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207850_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106354_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B ne démontre pas l'existence d'une faute commise par le préfet de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices allégués n'est pas établi

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TA

4ème Chambre

DTA_2409988_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

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TA

juge unique (2)

DTA_2310146_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle