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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2401942_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Labouysse, président, Mme Doisneau-Herry, première conseillère, M. Ravaut, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. La rapporteure, signé V.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202844_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A la fin de ce second semestre, si le professeur de français notait qu'il subsistait de trop grandes difficultés dans l'acquisition des structures de la langue française, le requérant a toutefois été admis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par la voie de la naturalisation et pour obtenir la nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906077_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'elle dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108429_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
citoyen français.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301594_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
E, interprète en langue arabe, qui soutient qu'il souhaite rester sur le sol français pour poursuivre son effort d'intégration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507834_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, né le 11 juillet 2024 de sa relation avec une ressortissante française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507054_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503506_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A la suite de sa demande de titre de séjour, présentée le 8 décembre 2022 en qualité de parent d'un enfant français né le 4 mai 2021 de sa relation avec une ressortissante française et reconnu par anticipation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504423_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Labouysse ; - les observations de Me Sophie Maral, représentant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107361_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107370_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B..., ressortissante britannique, née le 27 avril 1999, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201774_20250213
13 février 2025
13 février 2025
E C, né le 26 décembre 1947, a été affecté en Polynésie française du 19 juillet 1967 au 10 juillet 1968.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008872_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B G, ressortissant béninois né le 18 janvier 1963, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312529_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303521_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de son fils français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910042_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à la ressortissante étrangère qui la sollicite. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107254_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
du citoyen français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101359_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
18 novembre 2021, Mme B C, épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005941_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officiellePage 9 sur 39