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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300865_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Gallaud La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300867_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Gallaud La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300868_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Gallaud La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206979_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Gallaud La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402952_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., représentée par la SCP Garraud-Ogel, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral à lui verser la somme totale de 42 308,02 euros au titre des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103991_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A B, représenté par la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETÊTE, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 25 juin 2021 en ce qu'elle indique qu'il ressort du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200691_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Gallaud La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601699_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2026, la société Oyonnair, représentée par Me Garaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2025 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202762_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la commune d'Arques la Bataille, représentée par la SCP Garraud-Ogel-Haussetête, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415497_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Gallaud La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302296_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Gallaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303078_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Gallaud La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301401_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Gallaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301666_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Gallaud La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210495_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Gallaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207028_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Gallaud La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305496_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Gallaud La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401768_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Gallaud La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2002343_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Gallaud La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105567_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Gallaud La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

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