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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
; elle avait indiqué au conseil départemental qu'elle apporterait une réponse dans les meilleurs délais ; - elle a rempli ses obligations de déclaration de sous-traitance ; à supposer qu'elle ait manqué
DTA_2000345_20221208
8 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 2.
DTA_2102622_20230202
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
7ème Chambre
DTA_2106393_20241107
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. 3.
DTA_2205908_20250512
12 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait. 4.
DTA_2000217_20221208
financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou encore en cas de comportement violent ou de manquement
1ère Chambre
DTA_2103726_20231010
10 octobre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit donc être écarté. 3.
DTA_2201476_20230315
15 mars 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 21 décembre 2021 manque en fait et doit donc être écarté. 3.
DTA_2102265_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, la décision attaquée mentionne que ces faits constituent des manquements graves aux obligations de loyauté, de probité et d'obéissance hiérarchique.
Reconduite à la frontière
DTA_2508745_20250904
4 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, magistrate désignée ; - les observations de Me Bescou, représentant M.
4ème Chambre
DTA_2200038_20240206
6 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, - et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - et les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique, - les observations de Me Gault-Ozimek, substituant la SCP CGBCB
5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement
DTA_1902161_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que : - il subit une dégradation de sa propriété due en partie à un apport d'eaux pluviales mal canalisées en pied de bâtiment ; cette dégradation résulte d'un manque d'entretien du réseau
DTA_1901294_20230628
28 juin 2023
quant à sa situation personnelle auprès de l'encadrement et des équipes, de l'abus de son positionnement hiérarchique et, enfin, d'un manque d'exemplarité notamment eu égard à son absentéisme et au fait
Reconduites à la frontière
DTA_2404088_20241105
5 novembre 2024
A manque en fait et doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.
DTA_2202174_20230216
16 février 2023
D a manqué à son obligation de rendre compte de ses missions accomplies avec les diligences et exigences nécessaires. 11.
DTA_2100760_20240404
4 avril 2024
de résidence en France, l'intéressée méconnaît l'évènement commémoré le jour de la fête nationale, les dates des deux Guerres mondiales, les Etats impliqués dans ces conflits, les personnes qui ont marqué
DTA_2201189_20221110
10 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 4.
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2214865_20230411
11 avril 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 4.
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