que cette décision favorable lui a été notifiée sur son compte ANEF personnel, qu'il se verra délivrer une carte de séjour jusqu'au 14 novembre 2025, que la fabrication de son titre de séjour a été lancée

article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public de travaux de fourniture et pose de courant fort et courant faible, lancée

et environs (ASPONA) demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n°70/25 du 17 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Menton a approuvé le projet de renouvellement urbain et le lancement

déconstruction, représentée par Me Biais, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée

B A entend contester les décisions prises par le juge d'application des peines du tribunal judiciaire d'Arras refusant de faire droit à ses deux demandes de lancement d'acte portant sur une enquête hébergement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Herve, avocate de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération n° D_2021_033 en tant qu'elle accepte le lancement de la procédure de mise

excès de pouvoir la décision notifiée le 13 novembre 2020 par laquelle le maire d'Anthy-sur-Léman l'a informée de la déclaration sans suite de la procédure de passation de la concession de services, lancée

Aux termes de l'article R. 3125-4 du code de la commande publique applicable à la procédure de concession de service public lancée par la communauté de communes des Falaises du Talou : " Lorsque l'autorité

par laquelle la présidente de la communauté de communes du Sud Nivernais (CCSN) a résilié la " convention de domanialité " conclue le 15 juin 2020 ; 2°) d'annuler la " décision " de la CCSN de " lancer

Hervé Ségaud, secrétaire général adjoint du syndicat national Force Ouvrière Justice, représentant M.

Atmos Avocats, Me Braud, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée

2025, a, entre autres, modifié l’article 15 de l’arrêté du 16 juillet 2025 pour étendre la zone de vaccination à l’ensemble des communes des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes

2025, a, entre autres, modifié l’article 15 de l’arrêté du 16 juillet 2025 pour étendre la zone de vaccination à l’ensemble des communes des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes

Palmier-Brault associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation partielle de la procédure, lancée

société HPL demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation, totale ou partielle, de la procédure, lancée

15 octobre 2024 afin de faire avancer son projet, ce qui a engendré des frais de franchise et de formation qui ont bien été réglés auprès du franchiseur ainsi que des dépenses comptables en vue du lancement

le 14 octobre 2022, la SARL Aesis Conseil demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée

A B et la société Horizon Carré Architectes demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure lancée par la commune

Papin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée