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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants et de la majoration de 10 %, mises à sa charge au titre de l'année 2021, à raison d'un bien situé au 29 rue de la République à Montauban
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302709_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
B est un ressortissant russe né le 1er juin 1996 à Grozny (Russie).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302710_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200339_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100750_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le 4 juin 2018, vers 17h, une grande partie du mur Nord de la grange s'est effondrée. Le 4 mai 2019, le tribunal judiciaire de Montauban a ordonné la réalisation d'une expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403082_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024 et un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. H... B..., Mme E... B..., M. G... B... et Mme F...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003099_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
2012 à Montauban (Tarn-et-Garonne), ne peut être regardé comme présentant un comportement exempt de critiques en vue de sa naturalisation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300526_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103434_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
E pour la période de novembre 2021 à juin 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507446_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2401415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502540_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403566_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de former un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529124_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304480_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, l'association Accueil et Famille, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401047_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
prononcer la décharge et la restitution de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour son établissement commercial situé 2, rue d'Auriol, à Montauban
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106963_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D sur sa requête, 2, rue Malcousinat à Montauban. Dans ces conditions, M. D doit être regardé comme n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107002_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
inscription au système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102448_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Mme C était connue des services de la CAF de Tarn-et-Garonne comme étant en cession totale d'activité pour s'occuper de ses enfants du 18 juin 2020 au 30 septembre 2020.
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