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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2214162_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Colombo (Sri-Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316801_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
H ainsi que de tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé résidence les Forges, appartement 157, au 31 rue Auguste Lansier à La Roche-sur-Yon
Source officielle9ème chambre
DTA_2408215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 2 février 2024 contre la décision du 9 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B soutient que sa vie est en danger au Sri-Lanka. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216660_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il soutient que sa vie est en danger au Sri Lanka.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217119_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie est menacée en cas de retour au Sri-Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502629_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Tamega, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2014 par laquelle l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) a refusé de lui délivrer un visa
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326825_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient qu'il ne souhaite pas demander l'asile en Roumanie mais en France et il a des craintes pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517097_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... soutient qu’il serait exposé à un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka et que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, familiale et médicale
Source officielle10ème chambre
DTA_2303877_20240219
19 février 2024
19 février 2024
laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504875_20250822
22 août 2025
22 août 2025
en France, ou par l'ambassadeur ou le consul général de France au Sri Lanka, alors qu'il lui avait été expressément demandé de produire la " légalisation de [son] acte de naissance par le ministère des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325877_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A son retour au Sri Lanka en 2013, il aurait été inquiété par les autorités de son pays et serait retourné en Inde au bout de six mois.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314944_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Roussel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300056_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielle8ème chambre
DTA_2216177_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 13 juillet 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201676_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
21531 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313586_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est exposé à des risques pour sa vie et sa sécurité au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600171_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Mme A..., Lana B... fait état de l’inscription d’une nouvelle électrice Mme C..., Mihau, Kahaia Toi née le 23 mars 2008 alors qu’elle n’aurait pas atteint l’âge de 18 ans.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301893_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la société Lasa a participé à la construction de la Cité de la Musique.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - ses sœurs ont quitté le Sri Lanka, l'une vivant sous protection au Canada et l'autre vivant en France et mariée à un réfugié politique ; - il a été victime de tortures au Sri
Source officiellePage 9 sur 65