CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202855_20240517
17 mai 2024
Paganel, président rapporteur, - et les conclusions de Mme Laure Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004339_20230124
24 janvier 2023
code de l'environnement dès lors que, en vertu de la règle de la division primaire, le permis aurait dû être déposé sur tout le terrain soit plus de 10 000 m² ; en outre dans le cas où le projet est soumis
10eme Chambre
DTA_2106741_20260120
20 janvier 2026
demande de Me Avazeri, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS Nothen et a désigné la SAS Les Mandataires, mission conduite par Me Hamida RADHOUANI 50 Rue Sylvabelle 13006 Marseille et Me Simon LAURE
2ème chambre
DTA_2104583_20240507
7 mai 2024
Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600123_20260129
29 janvier 2026
l’urbanisme, que les travaux ont été entrepris sans études préalables (géotechnique, géologique, hydrologique) sur un terrain particulièrement instable, et sur un versant de colline sur un terrain soumis
DTA_2103912_20220922
22 septembre 2022
Sont soumis à l'obligation de réaliser des aires de stationnement automobile et vélos toute construction neuve, tout changement de destination, aménagement, extension, reconstruction après démolition,
1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
délivré à la SCI Eleana un permis de construire autorisant la construction de quatre logements en bande avec deux garages sur un terrain cadastré section AZ n° 1360, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers
DTA_2603642_20260512
12 mai 2026
de nature à altérer les résultats du scrutin a été commise mais que le nombre de suffrages recueillis par chacune des deux listes en présence ne peut être déterminé avec certitude au vu du dossier soumis
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500690_20250203
3 février 2025
L'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de la Lozère, par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie à cet effet
Reconduites à la frontière
DTA_2301275_20230517
17 mai 2023
L'arrêté en litige a été signé par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui a reçu délégation du préfet de la Lozère, par arrêté du 28 décembre 2022, régulièrement publié
3ème chambre
DTA_2307458_20240621
21 juin 2024
En outre, en application de l'article D. 423-1 du code de l'éducation alors applicable : " Sont soumis aux dispositions du présent article et des articles D. 423-3 à D. 423-14 les groupements d'établissements
DTA_2305313_20240621
l'association mandatée, l'Enfance catalane, a précisé aux termes de son rapport que l'évaluation menée " s'est révélée favorable à la scolarité [des enfants A et G D] en milieu ordinaire, cela dans le souci
DTA_2302545_20230802
2 août 2023
Les arrêtés en litige ont été signés par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui a reçu délégation du préfet de la Lozère, par arrêté du 28 décembre 2022, régulièrement
DTA_2003567_20230622
22 juin 2023
délivrance d'un titre de navigation est prévue par une règlementation distincte, intéressant les bateaux à passagers en navigation ; jusqu'alors, il n'apparaissait pas que " L'inexplosible N°2 " soit soumis
DTA_2001646_20230418
18 avril 2023
Si les requérants soutiennent que le projet était soumis à autorisation de l'Agence nationale des fréquences et que la société devait, au moment du dépôt de dossier de déclaration préalable, justifier
DTA_2202534_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
DTA_2200166_20240215
15 février 2024
de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis
DTA_2100692_20230622
patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis
DTA_2102320_20231214
14 décembre 2023
Le 14 mai 2022, la société a déposé une demande de permis de construire modificatif sur l'implantation altimétrique, la longueur des silos, l'implantation de la chaufferie, du bassin des eaux souillées
Page 9 sur 18