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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301041_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 16 septembre 2022 lui refusant de louer un nouveau téléviseur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201919_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000938_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il fait valoir que la réalisation des travaux publics d'extension de la ligne A du tramway dans la rue desservant son local l'ont empêché de le louer ou l'exploiter, ce qui lui a causé un préjudice financier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406544_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

lots concernés par le permis initial et les permis modificatifs successifs dont le second a été retiré des charges d'emprunt mensuelles importantes ; en outre, sur les trois premiers mois où il a pu louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513607_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que : – le projet de « carport » est intégralement démontable, n’implique pas la création de fondations et repose sur des plots en béton enterrés ; – il n’est pas possible de louer, à proximité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508067_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité juridique et sociale, étant donné qu'il est dans placé dans l'impossibilité de signer son contrat de travail, de louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402302_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'arrêté de mise en sécurité n° 2022_03435_VDM du 24 octobre 2022 concernant l'immeuble situé 11 rue Vincent Scotto / 14 rue Poids de la Farine à Marseille (13001), demandent au tribunal de pouvoir louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401271_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

pensait être dans les temps, qu'il y a lieu de prendre en compte le fait qu'il est inscrit sur cette liste d'attente depuis deux ans, et qu'il recherche du travail alors qu'il ne trouve pas de licence à louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518714_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est empêchée de louer l’appartement alors qu’elle a exposé des frais pour le remettre en état à la suite du départ du précédent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304472_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule avant le 18 août 2023 et de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 100 euros par jour de retard afin qu'elle puisse louer

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2302440_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour solliciter le bénéfice du dégrèvement prévu par les dispositions précitées, M. et Mme A exposent ne pas avoir pu louer l'appartement litigieux durant la période du 23 novembre 2021 au 12 juillet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007230_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande () d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : () / s'ils sont dans l'obligation de louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102582_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

20 novembre 2020 par lequel le maire la commune de Perpignan a accordé à la SASU Terra Nova un permis de construire en vue de la création d'un stand de tir ainsi que des commerces, bureaux et box à louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203060_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Goviller a décidé de vendre la parcelle 124, au lieu-dit " Le Pâtis ", au prix de 15 euros/m², de mettre les éventuels frais de bornage et de notaire à la charge de l'acquéreur, ou, à défaut de vente, de louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201884_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

condition d'urgence est remplie ; - la demande d'ordonner de procéder aux travaux est utile dès lors qu'elle subit des " désordres " à la suite de travaux survenus sur le réseau public l'empêchant de louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409480_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

besoins de son foyer, qu'il y a une atteinte grave à sa vie privée et familiale et que son épouse étant la seule à travailler elle ne peut en même temps s'occuper de l'éducation des enfants, qu'il ne peut louer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110294_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle n'avait pas l'intention de louer l'appartement dont elle est propriétaire à Limoges; - c'est à tort que le service a refusé

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202167_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Ces deniers ont pris l'engagement de louer ce bien durant neuf années à titre de résidence principale pour le locataire et ce à compter du 1er août 2020.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2000384_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

au prix du marché ; les comparaisons de prix faites par l'administration concernent d'autres catégories de biens ; - certains travaux de rénovation ont été effectués ; - il a des difficultés à louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505284_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées AX 100 et 107, propriété du département de l'Hérault, situées lieudit Lous

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LOQUES, Farah, Edwidge, Estelle

SIREN 752198895Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Autre jugement et ordonnance — Clôture la procédure de rétablissement professionnel dont le siège social est sis 14 rue de Milan 75009 PARIS et exerçant au 62 rue des Dames 75017 PARIS - N° RG : 26/02343

16/07/2026

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Créations

LOQUES, Antoine

SIREN 999799729Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

20/01/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE

SIREN 071806038Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

14/12/2025

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Créations

LOQUES, Maryline

SIREN 993859792Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

20/11/2025

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Modifications diverses

S.C.I. LOQUES

SIREN 444497853Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

30/07/2025

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