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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404839_20240826
26 août 2024
26 août 2024
enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal le certificat d'urbanisme du 2 juillet 2024 par lequel la Préfète de la Charente s'oppose à la construction d'une maison d'habitation à Mareuil
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310465_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la société Colmant Coated Fabrics, représentée par SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105716_20240826
26 août 2024
26 août 2024
B de régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en la faisant reprendre par sa fille, majeure à la date de son introduction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400010_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la résiliation anticipée du contrat en cours, au motif d’un cas de force majeure, est entachée d’une erreur de droit ; - son éviction du nouveau marché souffre d’une erreur d’
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2210793_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 30 septembre 2022, la société Moulins Soufflet, représentée par Me Daniel-Mayeur, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409642_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'intéressée est devenue majeure et que l'état de santé est susceptible d'être consolidé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503286_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - son logement est sur-occupé ; - son logement n'est pas décent ; - sa fille majeure a présenté une demande de titre de séjour et son épouse en a obtenu un.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008303_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En deuxième lieu, les requérants font valoir que l'état de santé du père de l'élève justifiait le retrait de la demi-pension et que la situation doit être regardée comme un cas de force majeure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
irrégulier en la forme, dès lors qu'il n'a pas été signé et qu'il ne fait pas apparaître les bases de la liquidation de la créance ; - le marché n'a pas pu être exécuté en raison d'un cas de force majeure
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2303639_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
fille souffre de graves problèmes de santé et a sollicité un titre de séjour ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation ; sa fille mineur est devenue majeure
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2207299_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de communication du manuel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
soutient que : - il a déjà payé la somme réclamée ; - la dette est prescrite ; - un des événements pour lesquels il avait loué les salles des fêtes n'a pu se tenir en raison d'un cas de force majeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913242_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
vertu du droit à l'erreur, de regarder sa requête comme recevable ; - les dépenses d'acquisition et d'installation, pour son habitation principale, de cinq radiateurs électriques dotés d'un réglage manuel
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323837_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
- la panne brutale des équipements d’alarme et de vidéosurveillance de son établissement, provoquée par un problème électrique, a nécessité leur remplacement immédiat ; - cet évènement de force majeure
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106752_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - les dons manuels ne sont pas des ressources devant être prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active ; - les dons manuels ne constituent pas une pension alimentaire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402793_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a rejeté leur réclamation formée à l'encontre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2023 dès lors que le rattachement de leur fille majeure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de formation de l'université de Montpellier a refusé son admission en master indifférencié " Arts, lettres, langues mention Langues étrangères appliquées parcours Négociation projets internationaux majeure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203914_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient qu'elle a obtenu une note éliminatoire qu'elle entend contester, dès lors qu'elle n'a pas commis d'erreur majeure comme le non respect de l'anonymat, que sa présentation était propre, l'entête
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500181_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, l’association OGEC E.C.A Saint Jude, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202886_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 22 Cour des Miracles à Mareuil-en-Dôle
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