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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301631_20230418
18 avril 2023
suspension de l'exécution de la décision en litige dès lors qu'il s'agit de la quatrième assignation à résidence de longue durée, que l'obligation, à nouveau durant six mois, de se déplacer tous les mercredis
DTA_2301633_20230418
2ème chambre
DTA_2300435_20260211
11 février 2026
ses cours de clarinette les vendredis et samedis pour l’année scolaire 2022-2023, ne pouvaient être satisfaits et que ses jours de présence au conservatoire pour cette année scolaire seraient les mercredis
3e Section - 1re Chambre
DTA_2505162_20250624
24 juin 2025
Marthinet ; - les observations de Me Mercerier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503003_20250313
13 mars 2025
Il fait valoir que la requérante a été convoquée aux fins de prise de la biométrie le mercredi 12 mars 2025 à 14h45.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600926_20260330
30 mars 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y lieu d’enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer au plus tard le mercredi 1er avril 2026 à M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505891_20251215
15 décembre 2025
suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de renouveler pour une durée d’un an l’assignation à résidence, et l’a obligé à se présenter les mercredis
ORTA_2502960_20250227
27 février 2025
Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de six mois et lui a fait obligation de se présenter au commissariat d'Asnières-sur-Seine chaque lundi, mercredi
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500468_20250404
4 avril 2025
Il produit une convocation datée du 3 avril 2025 adressée au conseil du requérant pour un rendez-vous le mercredi 9 avril 2025 avec les pièces à fournir. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2005111_20220713
13 juillet 2022
déléguée de Pellouailles-les-Vignes ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Verrières-en-Anjou de réserver aux citoyens un accès du court de tennis libre et gratuit deux fois par semaine les mercredis
ORTA_2203828_20221028
28 octobre 2022
octobre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours dans le département de Loir-et-Cher avec obligation de se présenter les lundis, mercredis
Juge unique - Eloignement
DTA_2300153_20230126
26 janvier 2023
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il lui impose de se présenter tous les lundi, mercredi
DTA_2501076_20250418
18 avril 2025
pointer le mercredi. 17.
- 96h - Eloignement
DTA_2303344_20230414
14 avril 2023
mars 2023 et jusqu'au 19 avril 2023 inclus, renouvelable trois fois, dans la limite des délais de transfert prévu à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013, et l'a astreint à se présenter tous les mercredis
Reconduite à la frontière
DTA_2503240_20250320
20 mars 2025
de 45 jours, l'a astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 heure à 20 heure et chaque samedi de 8 heure à 10 heure et l'a obligé à se présenter chaque lundi, mercredi
DTA_2601615_20260312
12 mars 2026
Il a l’obligation de se présenter auprès des services de la police de Loos chaque lundi, mercredi, vendredi à 10h00, l’obligation d’être présent sur son lieu de résidence tous les jours entre 6h00 et 9h00
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603805_20260330
assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et lui a notamment fait obligation de se présenter les mardis et mercredis
ELOIGNEMENT
DTA_2500628_20250207
7 février 2025
de la Loire a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de se présenter au commissariat de police de Saint-Etienne à 10 heures trois fois par semaine, les lundis, mercredis
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2310765_20240111
11 janvier 2024
jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lui imposant de remettre ses documents de séjour et de voyage italien ainsi que l'obligeant à se présenter tous les mercredis
1ère chambre
DTA_2300969_20240220
20 février 2024
délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Vendôme tous les mercredis
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