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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102628_20221018
18 octobre 2022
décision met en difficulté son budget dès lors qu'elle est indispensable pour la prise en compte de son fils dans le calcul de ses prestations sociales ; - elle est bien entrée sur le territoire français
DTA_2301094_20231107
7 novembre 2023
A, ressortissant marocain, est entré en France le 20 mars 2015, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français et a bénéficié d'un droit au séjour à ce titre jusqu'au 26 février
Chambre 1
DTA_2402054_20250620
20 juin 2025
résulte notamment des stipulations précitées de l'article 5 de l'accord franco-tunisien.
4ème chambre
DTA_2503754_20260403
3 avril 2026
; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation au regard de la présence en France de son fils qui est scolarisé.
DTA_2405510_20260130
30 janvier 2026
Mme B..., ressortissante algérienne, est entrée en France le 8 juin 2018.
Chambre 3
DTA_2202339_20230601
1 juin 2023
Olivier Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2403331_20250306
6 mars 2025
Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de ce visa.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600377_20260128
28 janvier 2026
française.
DTA_2507520_20260403
A... est de nationalité philippine et ne peut présenter de document de voyage ni justifier d’une entrée régulière sur le territoire français.
DTA_2201785_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée les 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Chalon, demande au tribunal
DTA_2203030_20230314
14 mars 2023
E, ressortissant gabonais né le 3 novembre 1997 à Libreville, est entré en France le 22 septembre 2017 avec un visa délivré en qualité d'étudiant.
DTA_2506849_20251212
12 décembre 2025
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France.
DTA_2509619_20251010
10 octobre 2025
DTA_2102774_20221004
4 octobre 2022
Olivier Nizet, président, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2203398_20220913
13 septembre 2022
B A, ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2002, déclare être entré en France en 2018 alors qu'il était mineur.
DTA_2202575_20230124
24 janvier 2023
Olivier Nizet, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalité albanaise, est entré en France le 2 février 2020.
DTA_2410924_20260130
B... fait valoir qu’il est présent en France depuis seize ans et qu’il est intégré à la société française, dès lors notamment qu’il justifie de bulletins de salaire et de nombreuses pièces.
DTA_2500642_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M.
DTA_2401901_20241105
5 novembre 2024
C, ressortissant algérien né le 17 octobre 1989, est entré en France régulièrement le 11 septembre 2011 pour y séjourner en qualité d'étudiant.
DTA_2302693_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M.
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