Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2503055_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003196_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Gabarda, rapporteur public ; - les observations de Me Ambroselli, pour les requérants ; - et les observations de Me Lacoeuilhe, pour la commune de Taverny. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408179_20240820
20 août 2024
20 août 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203529_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
À cet égard, si le lieu-dit de Château-Gaillard est identifié par le document graphique du PADD comme relevant des orientations 1-1 et 2-5 citées au point précédent, relatives au développement économique
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509105_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507003_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500330_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Olivier Gabarda, rapporteur public, - et les observations de Me Bolen substituant Me Bravais, représentant la société Yasmine. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200948_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_1903511_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Gabarda, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205073_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " B A " ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401058_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A, qui parle français, n'est pas défavorablement connu des services de police ou de justice, l'intéressé n'ayant été interpellé le 1er février 2024 que dans le cadre d'un contrôle d'identité aléatoire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402878_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310309_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 qui reprend les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513492_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; – le code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208035_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le règlement (CE) n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II ; - le code de la sécurité intérieure
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303353_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 28 août 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Baude, premier conseiller, Assistés de M. Boulay, greffier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303354_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 28 août 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Baude, premier conseiller, Assistés de M. Boulay, greffier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405227_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, un " relevé d'audience " du 2 février 2024, dont les mentions ont été complétées par l'éducatrice du service du département de la Seine-Maritime, fait état de ce que le jeune A ne parle plus sa
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309774_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement
Source officiellePage 9 sur 14