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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503736_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
; * elle méconnaît son droit fondamental à un procès équitable dès lors qu'il est fait obstacle à l'indemnisation de ses dommages ; s'il ne peut se rendre au rendez-vous d'expertise médicale, il perdra
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500358_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par ailleurs, il soutient, sans être contesté, qu’il perdra le bénéfice de son admission en première année de BTS s’il ne peut rejoindre son établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301423_20230216
16 février 2023
16 février 2023
satisfaite dès lors qu'il est admis à l'école " Executive management school of Paris ", pour laquelle il a pu bénéficier d'une autorisation de rentrée tardive jusqu'au 1er mars 2023, après quoi il perdra
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507002_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... soutient que sans le prononcé de l’injonction qu’il sollicite, il perdra le bénéfice de la promesse d’embauche.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515265_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'année scolaire est déjà entamée et qu'à défaut d'une décision de suspension elle perdra ses droits à congés pour ne pas les avoir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417149_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - sur l'urgence : il ne peut rejoindre sa formation que jusqu'au 30 novembre 2024 ; à défaut, il perdra le bénéfice de la bourse qu'il a reçue.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420847_20240801
1 août 2024
1 août 2024
En outre, Mme A fait valoir qu'elle perdra définitivement toute possibilité d'être nommée commissaire divisionnaire compte tenu de la date de sa mise à la retraite en octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502383_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle perdra son emploi si sa situation n'est pas régularisée le 8 mai 2025 ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501779_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - le dernier récépissé de demande de titre de séjour expirant le 25 juin 2025, il perdra tout droit au séjour et au travail à compter du 26 juin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527629_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient : - La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il perdra une année d'étude, que l'année universitaire a débuté, que sa situation financière précaire est aggravée - Il existe un doute
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309267_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
titre de séjour " travailleur saisonnier ", que la délivrance de ce titre de séjour est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de travail et qu'en l'absence de cette autorisation, il perdra
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302367_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que faute de pouvoir notifier avant 17 heures le 25 avril 2023 l'attestation de régularité fiscale, elle perdra toute chance de pouvoir concourir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300032_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
justice administrative ; La requérante soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en l'absence de justificatif de la régularité de son séjour, elle risque de perdre son emploi et qu'elle perdra
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206099_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la parcelle objet de la demande de permis de construire est classée en zone agricole depuis le 25 février 2020 et qu'à compter du 19 février 2023, il perdra
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217559_20220823
23 août 2022
23 août 2022
inscription dans un établissement afin de pouvoir maintenir son droit au séjour en France ; son titre de séjour expirera le 30 septembre 2022 ; un terme définitif sera mis à ce séjour et à ses études ou il perdra
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204856_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - Il répond à la condition d'urgence car en l'absence de récépissé de demande de titre de séjour il perdra l'opportunité d'être embauché en qualité d'ouvrier spécialisé et sera privé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205437_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
fondement, soutient qu'elle ne pourra pas achever sa licence " Sciences de la vie " dont elle a suivi les cours à l'université polytechnique des Hauts-de-France à compter du 7 mars dernier et qu'elle perdra
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314525_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sciences de la langue, parcours Signe, Discours et Société " à l'université Paris Cité ; - un délai supplémentaire lui est accordé jusqu'au 15 octobre 2023 pour effectuer sa rentrée, faute de quoi il perdra
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315672_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
plus grave qu'il est désormais trop tard pour s'inscrire pour l'année universitaire 2023-2024 à l'Institut supérieur des Beaux-Arts de Sousse ; ainsi, à défaut de délivrance du visa sollicité, elle perdra
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202875_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Saint-Guillaume et il travaille de nuit, il n'est donc pas en capacité de se déplacer en transport en commun depuis Bonsecours où il réside ; à défaut de pouvoir conduire, il ne pourra plus travailler et perdra
Source officiellePage 9 sur 22