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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418369_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il va perdre son emploi et son appartement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que la préfecture n'a pas donné suite à ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400540_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

correctionnel l'ayant condamné pour des faits d'agression sexuelle a été rendu ni de la circonstance qu'il pourrait être relaxé en appel ; - la décision attaquée a pour effet de lui faire injustement perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500235_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de perdre son emploi et qu'il ne touche plus d'allocation logement ce qui le place dans une situation de précarité financière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517519_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de perdre son emploi et de voir échouer sa demande de naturalisation ; - il a en vain relancé la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400393_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie : sans son permis de conduire, il perdra son emploi alors qu'il est père de trois enfants et subvient aux besoins de sa famille ; que la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504539_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de l’aire d’accueil des gens du voyage, sise chemin de Cante Perdrix

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2206169_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, le refus sans motif impérieux d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2402053_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2 du code de la construction et de l’habitation, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214388_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509901_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l’arrêté de la préfète de la Savoie du 23 juin 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse durant la campagne 2025-2026 dans le département de la Savoie en ce qu’il ouvre la chasse à la perdrix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520669_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il lui est impossible de justifier de son droit au séjour alors qu’elle est entrée à l’âge de onze ans en France ; qu’elle risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505178_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

des intérêts au taux légal en vigueur à compter de sa réclamation préalable notifiée le 31 décembre 2024, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la perte de chance de ne pas perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415687_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que l'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de perdre son emploi en l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202862_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

contacté la sous-préfecture compétente à plusieurs reprises sans obtenir de précision s'agissant du traitement de sa demande ; - actuellement en contrat à durée indéterminée, elle est susceptible de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316381_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée ; - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'en situation de précarité du fait de l'irrégularité de son séjour, il risque notamment de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517518_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle risque de perdre son emploi ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521987_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de perdre le bénéfice de sa régularisation au titre des métiers en tension et que cette situation la place dans une situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600963_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de document établissant la régularité de son séjour l’expose au risque de perdre le bénéfice d’un contrat de travail conclu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602598_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne dispose d’aucune ressource financière et risque de perdre son logement, portant ainsi gravement atteinte à sa dignité et à ses droits

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2505834_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

D... le 13 mai 2025, que le requérant a refusé sans qu’il ait justifié qu’elle n’était manifestement pas adaptée à ses besoins ; - le requérant doit perdre le bénéfice de la décision favorable précitée

Source officielle

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