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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500355_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
durant toute la durée de son activité ; - le montant brut global perçu étant de 16 238,97 euros, l'indemnité de fin de contrat ne saurait être inférieure à 1 623,89 euros.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100292_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les conclusions de la requête ont dès lors perdu leur objet dans cette mesure, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203352_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - elle a perçu 1 200 euros de revenus et son conjoint 1 100 euros d'allocations chômage ; son emploi n'est pas stable ; le foyer supporte 1 882 euros de charges mensuelles ; il doit
Source officielle3ème chambre
DTA_2102437_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Pour la période du 8 mars 2020 au 30 septembre 2020, elle a perçu, à titre provisoire, un revenu correspondant à un demi-traitement.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108246_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que l'indu est aujourd'hui soldé de sorte que la requête a perdu son objet.
Source officielleJuge social
DTA_2104208_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, Mme A demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'un montant de 1 209,08 euros relatif à un trop perçu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401904_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 9 juillet 2024 par laquelle les modalités de remboursement du trop-perçu d'allocations consistent désormais
Source officielle3ème chambre
DTA_2001408_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D de l'existence d'un trop-perçu de rémunération relatif aux années 2016 et 2017 s'élevant à 49 087,17 euros, après régularisation par précompte.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les dispositions du 1 s'appliquent à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201271_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme F C par l'EHPAD de Bray-sur-Somme " Louis Marais d'Arc ", par le Dr H B puis par le centre hospitalier de Péronne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407059_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
versée à tort au titre de la période du 24 mars au 1er juin 2023 ; 2°) demande au tribunal de condamner France Travail au paiement de la somme de 707,11 euros au titre des aides à la mobilité non perçues
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302298_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sa résidence en France ; - il n'a pas perdu sa résidence stable et effective en France sur la période litigieuse et il vivait en France ; - il ignorait son obligation de résidence stable et effective
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : - l’indu n’est pas fondé ; - la décision est entachée d’une erreur de fait, elle a toujours déclaré les salaires effectivement perçus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105222_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les conclusions de la requérante ont, dans cette mesure, perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501510_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Pau du 15 mai 2025 précisant les modalités de remboursement de ses frais de déplacement durant son stage probatoire, et lui notifiant un trop perçu
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il ne résulte pas de l'avis d'imposition 2019 sur les revenus perçus en 2018, produit par Mme G, que son époux aurait perçu des revenus au cours de l'année 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101894_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, M. Rousseau, premier conseiller, Mme Portès, conseillère.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211654_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par un titre exécutoire émis le 4 juillet 2022, la paierie départementale des Hauts-de-Seine a mis à sa charge la somme de 16 289,06 euros à fin de recouvrement du trop-perçu de revenu de solidarité
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215043_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que la contrainte délivrée le 9 septembre 2022 est annulée et que la requête a perdu son objet.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2500773_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il a omis de déclarer le montant de son traitement perçu en exécution des heures supplémentaires.
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