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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510727_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; de suspendre la décision du 16 décembre 2025 par laquelle le directeur général

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205759_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A C, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100686_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300353_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Pialat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300106_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B A, représenté par Me Pialat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307422_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

A B, représenté par Me Pirlet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2309835_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le directeur de l'agence France travail d'Ile-de-France (anciennement Pôle emploi), représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête, le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206491_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

PILLET La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2006761_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2020 et 18 mars 2021, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402397_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pillet La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405749_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2301211_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

C A, représenté par Me Pitollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208874_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A B, représenté par Me Jean-Olivier Pirlet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208875_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A B, représenté par Me Jean-Olivier Pirlet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à

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TA

7ème chambre

DTA_2402468_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A..., représenté par Me Pirlet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 22 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503986_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A C, représenté par Me Pialat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401473_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

B C, représenté par Me Pialat, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel la préfète

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408075_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500290_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

C B représenté par Me Pialat demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500292_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

C B représenté par Me Pialat demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11

Source officielle

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