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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319546_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la société Associated Press France et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531425_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension totale de l’exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la présidente de la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209330_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B et de la société Presse des Eaux Vives de la présente requête ou, à défaut, au rejet de celle-ci. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300261_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A B exerce, à titre individuel, une activité de service de presse en ligne sous l'enseigne commerciale " Landes info - Atlantiques Energie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302039_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Préaux la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402179_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B, représentée Me Boukheloua, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 8 avril 2024 par laquelle la commune de Prey

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400196_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, révélée par le courrier du 4 janvier 2023, par laquelle le préfet du Rhône s’est reconnu un « pouvoir discrétionnaire » en matière des supports de presse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508122_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502733_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512191_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 922-20 du même code : « Dans le cas où l’étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d’apporter

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2203734_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2203742_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2205956_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207099_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

complémentaire ; • elle n'a reçu aucune de ces offres de postes, alors que le candidat inscrit au 4ème rang de ladite liste s'est désistée des propositions qui lui ont été faites et qu'elle était prête

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300731_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Au soutien de ses allégations, la requérante se borne à produire trois communiqués de presse, du 7 octobre 2022 provenant de la préfecture du Calvados, de novembre 2022 provenant de la société " Eléphant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207253_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

décision du 21 janvier 2022, la présidente du Bureau d'aide juridictionnelle de cette juridiction a accordé à l'intéressé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Pouget pour lui prêter

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2004727_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508864_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, la société Presse Média Santé, représentée par la société DBKM Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002632_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : - le code de justice administrative.

Source officielle

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